L’attestation notariée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % Plus de 30 000 € 0,532 % Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à […]
Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 84,51 €. La reconnaissance conjointe anticipée et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique donnent lieu à la perception d’un émolument fixe de 75,46 €. La reconnaissance conjointe lorsqu’un couple de femmes a eu […]
Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s’il s’agit d’un bail d’habitation ou professionnel et d’habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d’un émolument égal à un demi-mois de loyer ; s’il s’agit d’un bail à ferme, à nourriture, à métayage : o pour le […]
Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Etablissement d’un cahier des charges en vue d’une adjudication pour une vente immobilière 113,20 € Renonciation à l’insaisissabilité des droits sur la résidence Etablissement d’un cahier des charges en vue d’une adjudication pour une vente immobilière, si […]
Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Acte complémentaire ou interprétatif 75,46 € Acte rectificatif 3,78 € Autorisations (en général) 26,41 € Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu’ils requièrent un acte notarié, donnent lieu, […]
Consulter nos annexes pour connaître le tarif des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnels : – des industries de la métallurgie ; – des industries du bâtiment et des travaux publics ; – des industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la […]
Le contrat de construction donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,645 % De 6 500 € à 17 000 € 0,905 % De 17 000 € à 30 000 € 0,617 % Plus de 30 000 € 0,452 % Le contrat […]
Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises (référence 100 en 1976) 1/ Année 2021 Période Indice Décembre 2021 113 Novembre 2021 114 Octobre 2021 112 Septembre 2021 112 Août 2021 107 Juillet 2021 104 Juin 2021 112 Mai 2021 110 Avril 2021 103 Mars 2021 102 Février 2021 97 Janvier 2021 […]
Indice du climat des affaires dans les activités immobilières (référence 100 en 1976) 1/ Année 2021 Période Indice Décembre 2021 102 Novembre 2021 108 Octobre 2021 111 Septembre 2021 110 Août 2021 113 Juillet 2021 113 Juin 2021 115 Mai 2021 110 Avril 2021 101 Mars 2021 102 Février 2021 92 Janvier 2021 87 Source […]
Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration (référence 100 en 1976) 1/ Année 2021 Période Indice Décembre 2021 98 Novembre 2021 116 Octobre 2021 114 Septembre 2021 109 Août 2021 113 Juillet 2021 129 Juin 2021 127 Mai 2021 114 Avril 2021 74 Mars 2021 78 Février 2021 66 Janvier 2021 72 Source : www.insee.fr […]