Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l’administration fiscale. Ces barèmes peuvent aussi être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux (pour les véhicules pris en […]
Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 85 800 € sur les 3 dernières années le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes est comprise entre 85 800 et 365 000 € sur les 2 dernières […]
Pour les entreprises commerciales (BIC) Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente est inférieur à : ○ 176 200 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ; ○ 72 600 € pour les […]
La liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale est la suivante : Panama ; Vanuatu ; Fidji ; Guam ; Iles Vierges américaines ; Palaos ; Samoa américaines ; Samoa ; Trinité et Tobago. Source : Arrêté du 26 février 2021 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième […]
1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) Taux variable* Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale) […]
Tarifs applicables depuis le 8 mars 2021 : Forfait départemental 52,05 Forfait agglomération 58,12 Prise en charge 65,05 Tarif kilométrique 2,32 Valorisation trajet court ≤ 5 km parcourus 7,91 Valorisation trajet court > 5 et ≤ 10 km parcourus 6,22 Valorisation trajet court > 10 et ≤ 15 km parcourus 4,52 Valorisation trajet court > […]
1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité Sociale (Urssaf) Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021 Cotisation Base de calcul Artisan Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) Taux variable* Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond […]
Tarifs applicables depuis le 8 mars 2021 : *Forfait départemental zone A (voir le détail ci-dessous) 13,85 *Forfait départemental zone B (voir le détail ci-dessous) 13,45 *Forfait départemental zone C (voir le détail ci-dessous) 12,6 *Forfait départemental zone D (voir le détail ci-dessous) 11,97 *Prise en charge 15,58 Tarif kilométrique 1,02 Valorisation trajet court ≤ […]
Tarifs applicables depuis le 8 mars 2021 : *Forfait départemental zone A (voir le détail ci-dessous) 13,85 *Forfait départemental zone B (voir le détail ci-dessous) 13,45 *Forfait départemental zone C (voir le détail ci-dessous) 12,6 *Forfait départemental zone D (voir le détail ci-dessous) 11,97 *Prise en charge 15,58 Tarif kilométrique 1,02 Valorisation trajet court ≤ […]
Tarifs applicables depuis le 8 mars 2021 : Forfait départemental 52,05 Forfait agglomération 58,12 Prise en charge 65,05 Tarif kilométrique 2,32 Valorisation trajet court ≤ 5 km parcourus 7,91 Valorisation trajet court > 5 et ≤ 10 km parcourus 6,22 Valorisation trajet court > 10 et ≤ 15 km parcourus 4,52 Valorisation trajet court > […]