Parce que la période des soldes est particulièrement concurrentielle, un magasin de vêtements décide d’attirer plus de clients en affichant des annonces « jusqu’à 70 % de réduction », ce rabais concernant toutefois un seul modèle de pantalon.
Le commerçant peut-il afficher un tel rabais pour un seul type d’article vendu ?
A l’occasion de son départ en retraite, un collaborateur souhaite organiser un pot dans l’entreprise.
Vous donnez votre accord, mais vous interdisez expressément tout alcool fort, du type whisky, téquila, vodka…
Cette interdiction est-elle valable ?
Mon enfant, majeur, poursuivant des études, et compté à ma charge pour le calcul de mon impôt sur le revenu, travaille pour aider au financement de ses études.
Au total, de septembre à décembre 2018, il a gagné envirson 2 500 €. Faut-il que je déclare cette somme dans le cadre de ma déclaration d’impôt sur le revenu ?
Grâce au crédit d’impôt modernisation du recouvrement, les rémunérations perçues par les dirigeants de société en 2018 ne seront pas imposées au titre de l’impôt sur le revenu.
Ce principe s’applique-t-il quel que soit le montant de ces rémunérations ?
Avec l’année fiscale « blanche », et la mise en place du crédit d’impôt modernisation du recouvrement, et parce que les salaires perçus en 2018 ne sont pas imposés, je n’ai pas à les déclarer cette année.
Un dirigeant envisage de recruter un jeune de 18 ans pour l’été. Il emploie par ailleurs un apprenti du même âge, rémunéré à 43 % du Smic (soit 654,13 €).
Doit-il pratiquer le même salaire pour le jeune en job d’été ?
Une entreprise organise un séminaire de 3 jours avec l’ensemble des collaborateurs, impliquant des frais de restaurant et d’hébergement.
Elle reçoit la facture et se pose une question : peut-elle récupérer la TVA sur toutes ces dépenses ?
Tous les ans, le dirigeant d’une société perçoit, en plus de son salaire, des dividendes à hauteur d’environ 10 000 €. Il est normalement prévu que les revenus perçus en 2018 échappent à l’impôt (« année blanche » fiscale).
Les dividendes perçus par le dirigeant en 2018 échappent-ils aussi, ici, à l’impôt sur le revenu ?
Sur son bulletin de salaire du mois de janvier 2019, un salarié a vu apparaître le taux de prélèvement à la source qui lui était appliqué, ainsi que le montant effectivement prélevé au titre de cette retenue.
Considérant que le taux de prélèvement qui lui est appliqué est erroné (la retenue étant selon lui trop importante), il demande à son employeur de le modifier, ce que ce dernier refuse.
Mais peut-il vraiment refuser de modifier le taux de prélèvement à la source appliqué au salarié ?
Un dirigeant reçoit une amende pour excès de vitesse, impliquant un retrait de points. Il la paye immédiatement car c’est lui qui était au volant du véhicule de son entreprise au moment de l’infraction.
Mais quelques semaines plus tard, il reçoit une nouvelle amende pour ne pas s’être dénoncé . Ce qu’il conteste : pour lui, en payant l’amende et en acceptant le retrait de points correspondant à l’infraction routière, il s’auto-dénonçait.
A-t-il raison ?