Un client vient voir un commerçant chez qui il a acheté un article soldé pour réclamer un échange ou un remboursement, en raison d’un défaut de fabrication qu’il vient de découvrir.
« Non », refuse le commerçant, puisqu’il était clairement indiqué que le produit n’était « ni repris, ni échangé ».
Ce que refuse d’admettre le client, mais a-t-il raison de contester ?
Une société est propriétaire d’une voiture pour laquelle l’administration fiscale lui réclame le paiement de la taxe sur les véhicules de société.
Une taxe qu’elle n’a pas à payer, selon elle, parce que la voiture est immobilisée depuis 2 ans dans les locaux d’un garagiste à la suite d’un différend portant sur le règlement d’une facture.
A tort ou à raison ?
Un employeur demande à un salarié de solder ses jours de RTT avant la fin de l’année.
Le salarié, n’ayant pas l’utilité de ces jours, décide d’en faire don, anonymement, à un de ses collègues, parent d’un enfant dont le domicile se trouve à l’étranger.
L’employeur refuse ce don.
A tort ou à raison ?
Un particulier, qui supporte des frais de garde pour l’un de ses enfants, va bénéficier, en janvier 2022, d’un acompte de crédit d’impôt versé par les services fiscaux.
Parce qu’en 2021 ses dépenses ont augmenté par rapport à celles engagées en 2020, il demande à moduler à la hausse cette avance… Ce que l’administration fiscale lui refuse.
A tort ou à raison ?
Une société fait remplir des questionnaires papier à des clients leur demandant diverses informations personnelles (nom, prénom, mail, téléphone, etc.).
L’un d’eux lui demande quelles sont les mesures de protection qu’elle a mises en place pour protéger les données personnelles collectées, au regard de la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD).
« Aucune », répond la société, puisque les données sont collectées sur papier et non par le biais d’un traitement informatique.
La société a-t-elle raison ?
Un propriétaire va bénéficier d’un allègement de sa taxe d’habitation 2021 et 2022 concernant sa résidence principale, avant d’en être totalement exonéré en 2023.
Cet allègement d’impôt va-t-il aussi concerner sa résidence secondaire ?
Petite question du jour :
Depuis le 30 août 2021, la présentation du pass sanitaire est obligatoire pour les salariés qui travaillent dans les lieux, établissements, services ou évènements recevant du public.
Un employeur a-t-il la possibilité de placer en position d’activité partielle les salariés ne disposant pas d’un pass sanitaire valide ?
Petite question du jour :
2 étudiants décident de louer ensemble un appartement (non meublé) à proximité de leur faculté. Ils signent, avec le bailleur du logement, un contrat de colocation, et l’un d’eux verse la totalité du dépôt de garantie réclamé.
Quelques mois plus tard, il décide de quitter les lieux et dépose son préavis par LRAR auprès de son bailleur.
Il se demande s’il pourra récupérer le montant intégral du dépôt de garantie à sa sortie des lieux ?
Petite question du jour :
Un particulier achète un produit lors d’une foire-exposition, qu’il paie comptant.
Quelques jours plus tard, il regrette son achat et décide de se rétracter.
Mais peut-il le faire ?
Petite question du jour :
Le propriétaire d’un appartement, acheté en 2015, a bénéficié d’une réduction d’impôt dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation immobilière, qui suppose le respect d’un engagement de location.
Suite au départ de son locataire, il rencontre des difficultés pour le relouer. Cela fait, en effet, près de 13 mois qu’il a mandaté une agence immobilière pour lui trouver un locataire, qu’il fait publier régulièrement des annonces, etc., sans succès.
Au vu de cette situation, l’administration fiscale peut-elle remettre en cause la réduction d’impôt obtenue ?