Retenue à la source pour les non-résidents

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Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en décembre 2022

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable :
       –   aux salaires et pensions versés à des non-résidents au cours du 4ème trimestre 2022
       –   aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versés à des non-résidents au cours du 4ème trimestre 2022

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)

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Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2022

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2022

Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de décembre 2022 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Acompte de réductions/crédits d’impôts

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Au titre de l’année 2023, versement d’un acompte de 60 % pour les personnes ayant déclaré en 2022, pour leurs revenus 2021, des dépenses ouvrant droit aux réductions/crédits d’impôt suivants :
     o  crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ;
     o  crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans) ;
     o  crédit d’impôt cotisations syndicales
     o  réduction d’impôt investissements outre-mer dans le logement
     o  réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ;
     o  réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif (dispositifs Censi-Bouvard, Scellier, Duflot, Pinel et Denormandie) ;
     o  réduction d’impôt pour dons à des associations.

TVA intracommunautaire

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Date limite de dépôt de l’état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA et de la déclaration des données statistiques (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées  au titre du mois de décembre 2022

Soldes

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Début des soldes d’hiver en Martinique (972) et en France métropolitaine, à l’exception de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57) et des Vosges (88)

Cotisations sociales + PAS pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

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Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2022 versés en décembre 2022

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en décembre 2022

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de décembre 2022 versés en décembre 2022 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)