Dépôt des comptes sociaux
Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2023 (sauf si le dépôt est effectué par voie électroniqu...
Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2023 (sauf si le dépôt est effectué par voie électroniqu...
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er mai 2024 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
...Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 29 février 2024 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour le...
Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 29 février...
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er mai 2024 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
...Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco pour les redevables mensuels
...Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco pour les redevables mensuels
...Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco pour les redevables mensuels
...Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco pour les redevables mensuels
...Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au t...