Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 août 2024
Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), déclaration et paiement des taxes
Date limite d’option pour le paiement trimestriel des cotisations pour l’année 2025
Date limite pour adhérer au paiement par prélèvement à l’échéance du solde de la cotisation foncière des entreprises 2024
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1ernovembre 2024 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
Date limite pour adhérer au paiement par prélèvement à l’échéance du solde de la cotisation foncière des entreprises 2024
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 août 2024 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
Date limite pour adhérer au paiement par prélèvement à l’échéance du solde de la cotisation foncière des entreprises 2024
Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 août 2024
Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), déclaration et paiement des taxes
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 août 2024 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1ernovembre 2024 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA