Petite question du jour :
Durement touchée par la crise sanitaire, une entreprise est contrainte de mettre ses salariés en activité partielle, ce qui génère une perte de revenus pour l’un d’entre eux.
Au vu de ses difficultés financières, ce salarié peut-il exiger de sa banque le report sans frais des échéances de son prêt à la consommation ?
Petite question du jour :
Un restaurateur peut-il ouvrir son établissement durant la période de couvre-feu pour vendre des plats à emporter à des clients qui se déplacent en cochant, sur leur attestation, la case « achats » ?
Petite question du jour :
Le propriétaire d’un local commercial accorde à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges.
Dans ce contexte, le bailleur, imposé à l’impôt sur le revenu à raison de ces loyers, peut-il bénéficier, à due concurrence, d’une suspension automatique du prélèvement à la source ?
Petite question du jour :
Pour maintenir son activité économique, une entreprise a eu massivement recours au télétravail durant le 1er confinement.
Cependant, elle a constaté qu’une partie de son équipe avait souffert de l’isolement. Elle décide donc de ne maintenir qu’un ou 2 jours de télétravail pendant le 2e confinement.
Encourt-elle des sanctions si elle n’impose pas un télétravail généralisé ?
Petite question du jour :
Malgré le confinement, un entrepreneur individuel doit se rendre sur son lieu de travail.
Pour pouvoir se déplacer, doit-il se « fournir à lui-même » un justificatif de déplacement professionnel ?
Petite question du jour :
A la suite de l’annonce du reconfinement, un employeur, qui tient un commerce dit essentiel, demande à ses salariés de continuer à se rendre sur leur lieu de travail.
Ses salariés doivent-ils obligatoirement détenir une attestation de déplacement pour venir travailler ?
Un entrepreneur, qui va réaliser des travaux dans un logement, va pouvoir facturer sa prestation en appliquant le taux de TVA réduit fixé à 10 %.
Mais cela suppose que le client remplisse et lui retourne l’attestation selon laquelle les conditions pour bénéficier de ce taux réduit sont remplies.
Il réclame le versement d’un acompte à son client et il se pose la question suivante : le client doit-il lui remettre cette attestation dès le paiement de l’acompte ou peut-il ne la lui remettre qu’au moment de la facture finale ?
Petite question du jour :
Pour s’assurer des compétences de son nouveau salarié, un employeur lui propose de renouveler sa période d’essai.
Si le salarié refuse, son contrat est-il automatiquement rompu ?
Petite question du jour :
En mai 2020, un particulier a bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus : l’administration a prérempli sa déclaration en fonction des données fiscales dont elle avait connaissance et, parce qu’il n’a rien eu à ajouter, elle a enregistré ce document comme valant déclaration de revenus.
Mais après réception de son avis d’imposition au cours de l’été, le particulier a finalement constaté qu’il y avait une erreur dans la rubrique crédit d’impôt.
Peut-il corriger cette erreur en ligne, en se connectant à son « espace particulier » sur le site des impôts ?
Petite question du jour :
Décidé à limiter les risques de contamination au coronavirus, un boulanger décide de refuser tout paiement en espèces de la part de sa clientèle.
A tort, selon un client, qui lui rappelle qu’il n’a pas le droit de refuser un paiement en liquide, et ce, même dans le contexte de crise sanitaire actuel…
Le client a t-il raison ?