Un commerçant ayant signé un bail dérogatoire pour une durée de 2 ans voit le terme se rapprocher. Cependant, il n’est pas tout à fait certain que son affaire soit suffisamment stable pour s’engager sur un bail commercial classique. Un de ses amis lui suggère donc de signer un nouveau bail dérogatoire. Mais le commerçant […]
Le quiz hebdo
Chèques cadeaux = provision = déduction ?
Une société offre à ses clients des chèques cadeaux d’une valeur de 15 € (non remboursables en espèces) lorsqu’ils dépensent plus de 300 € en magasin. Parce qu’elle estime que l’utilisation éventuelle de ces chèques-cadeaux par ses clients pourrait constituer une charge future, la société décide de constituer une provision qu’elle déduit de son résultat […]
Véhicule d'entreprise, dashcam… et surveillance de l' employeur ?
L’employeur d’une société de transport souhaite mettre en place des caméras embarquées(« dashcam ») dans ses véhicules : caméras qui filmeraient donc tous les trajets professionnels des salariés afin de les sensibiliser et de limiter le risque de survenance d’accidents de la route. Sauf qu’un salarié conteste la mise en place de ces caméras, illicite […]
Véhicule d'entreprise, dashcam… et surveillance de l'employeur ?
L’employeur d’une société de transport souhaite mettre en place des caméras embarquées(« dashcam ») dans ses véhicules : caméras qui filmeraient donc tous les trajets professionnels des salariés afin de les sensibiliser et de limiter le risque de survenance d’accidents de la route. Sauf qu’un salarié conteste la mise en place de ces caméras, illicite […]
Dons de sommes d'argent : pas d'impôt = pas de déclaration ?
Pour aider leurs enfants à se lancer dans la vie, des parents décident de leur donner à chacun une somme d’argent et entendent bénéficier de l’exonération des dons d’argent dans la limite de 31 865 € par parent et par enfant. Sauf qu’ils s’interrogent sur la procédure à suivre : une déclaration auprès de l’administration […]
Entreprise en difficulté : quand demander de l'aide ?
Un entrepreneur fait face à une période particulièrement compliquée pour son activité. Malgré les difficultés, il arrive encore pour l’instant à payer ses factures et à éviter la cessation de paiement. Inquiet pour lui, son ami lui conseille de demander une procédure de sauvegarde dédiée aux entreprises en difficulté pour l’aider à traverser au mieux […]
Acompte d'impôt sur dividendes : derniers jours pour y renoncer !
Un associé va recevoir de sa société des dividendes en novembre 2024. Son revenu fiscal de référence étant de 40 000 €, il souhaite être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, normalement applicable. Peut-il encore bénéficier de cette dispense ? Oui Non La bonne réponse est…Non Il est possible d’être dispensé […]
Trêve hivernale : jusqu'au bout de l'hiver ?
Un propriétaire qui loue un appartement fait face à des impayés de loyers depuis plusieurs mois. Après avoir tenté de résoudre la situation de façon amiable, il semble se trouver dans une impasse et songe à demander l’expulsion du locataire. Mais la trêve hivernale est là, ce qui, selon lui, l’empêche d’entamer une quelconque action […]
Licenciement « pro », preuve « perso » : incompatible ?
Un employeur licencie une assistance commerciale pour faute grave après avoir découvert qu’elle avait copié, sur sa clé USB personnelle, des fichiers de l’entreprise, portant ainsi atteinte à la confidentialité des activités de l’entreprise. Sauf que la salariée conteste ce licenciement : l’employeur a outrepassé ses droits puisqu’il s’est procuré cette clé USB en son […]
Pas de vacance pour la taxe foncière ?
Une entreprise industrielle est propriétaire d’un entrepôt dans lequel elle a décidé de ne plus exercer d’activité depuis plusieurs mois. Puisqu’elle a reçu et payé la taxe foncière pour cet entrepôt, elle demande à bénéficier d’un dégrèvement « pour vacance » auprès de l’administration fiscale, qui s’applique normalement dans le cas d’immeuble inexploité. L’administration va-t-elle lui […]