A la suite de l’expropriation du local qu’il loue pour exploiter son fonds de commerce, un commerçant perçoit une indemnité destinée à compenser son préjudice. Sauf que le montant qui lui a été versé n’est pas suffisant, selon lui… Et selon le juge ?
Infos juridiques
Agrément des associations sportives : quoi de neuf ?
Afin d’obtenir certaines aides financières, les associations sportives doivent obtenir un agrément. Pour cela, elles doivent remplir un certain nombre de conditions qui viennent d’être modifiées. Tour d’horizon de ces modifications…
Evènements musicaux : des outils pour mesurer l’empreinte carbone des spectacles
Mesurer notre empreinte carbone est aujourd’hui un véritable enjeu de société, et le monde du spectacle n’y échappe pas. Ainsi, afin de mieux évaluer cette empreinte carbone, de nouveaux outils ont été créés. Explications.
IOTA : vers un dépôt dématérialisé de leur déclaration
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques (industriels, agriculteurs, etc.) doivent être déclarés selon une procédure spécifique. Celle-ci vient de faire l’objet de quelques modifications. Lesquelles ?
Des précisions sur la nouvelle profession de commissaire de justice
Depuis le 1er juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné. De cette fusion est née une nouvelle profession, celle de commissaire de justice, dont les conditions d’exercice viennent d’être précisées…
Concurrence et consommation : quoi de neuf en matière de contrôle ?
Les services chargés de la concurrence et de la consommation sont tenus d’assurer le respect de la règlementation en vigueur en la matière et peuvent, à cette fin, dresser des procès-verbaux et procéder au prélèvement d’échantillons. Ces 2 points viennent récemment d’évoluer d’un point de vue procédural…
Coronavirus (COVID-19) et services d’urgences : quelles mesures pour soutenir le secteur médical pendant l’été ?
Pour faire face aux défis de l’été, de nouvelles mesures de soutien au secteur médical viennent d’être annoncées. Faisons le point…
Enregistrement d’une marque européenne : attention à la mauvaise foi !
Parce qu’elle estime que la société avec qui elle était précédemment en affaires a cherché à tirer profit de leur relation passée, une entreprise décide de demander l’annulation de la marque que celle-ci a enregistrée. Avec une bonne raison ?
Avocats : des ajustements concernant l’organisation de la profession
Quelques ajustements concernant l’organisation de la profession d’avocat sont entrés en vigueur le 2 juillet 2022. Au programme : nouvelles modalités du vote électronique des membres du Conseil national des barreaux (CNB), procédure de recouvrement de la cotisation annuelle et procédure disciplinaire.
Contrat de louage d’ouvrage : quid de la garantie des vices cachés ?
Après avoir accusé livraison d’une centrale électrique, une société demande à l’entreprise qui a réalisé cet ouvrage des indemnités en raison de défauts mettant à mal la production d’électricité. A ce titre, elle invoque la garantie des vices cachés. Impossible, selon l’entreprise qui a réalisé l’ouvrage, en raison de la nature du contrat qui les lie…