Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2). Pour 2021, les […]
Période Index Décembre 2021 Novembre 2021 118,8 Octobre 2021 117,5 Septembre 2021 116,4 Août 2021 116,1 Juillet 2021 115,9 Juin 2021 114,8 Mai 2021 114,0 Avril 2021 113,8 Mars 2021 113,5 Février 2021 112,1 Janvier 2021 111,2 => Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010) Pour rappel, les […]
Indice de référence des loyers (référence 100 au 4ème trimestre 1998) 1/ Année 2021 Période Indice Variation sur 1 an 4ème trimestre 2021 132,62 + 1,61 % 3ème trimestre 2021 131,67 + 0,83 % 2ème trimestre 2021 131,12 + 0,42 % 1er trimestre 2021 130,69 + 0,09 % 2/ Historique Période Indice Variation sur 1 […]
Pour les entreprises commerciales (BIC) Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente est inférieur à : ○ 176 200 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ; ○ 72 600 € pour les […]
Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d’activité Revenus d’activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d’activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007), diminués d’un abattement forfaitaire de 1,75 % (calculé sur une base limitée à quatre fois le […]
Le tarif de l’impôt est fixé à : FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine TARIF applicable N’excédant pas 800 000 € 0 % Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 % Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 […]
Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l’administration fiscale. Ces barèmes peuvent aussi être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux (pour les véhicules pris en […]
Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 85 800 € sur les 3 dernières années le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes est comprise entre 85 800 et 365 000 € sur les 2 dernières […]
La liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale est la suivante : Panama ; Vanuatu ; Fidji ; Guam ; Iles Vierges américaines ; Palaos ; Samoa américaines ; Samoa ; Trinité et Tobago. Source : Arrêté du 26 février 2021 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième […]
Tarifs applicables depuis le 8 mars 2021 : *Forfait départemental zone A (voir le détail ci-dessous) 13,85 *Forfait départemental zone B (voir le détail ci-dessous) 13,45 *Forfait départemental zone C (voir le détail ci-dessous) 12,6 *Forfait départemental zone D (voir le détail ci-dessous) 11,97 *Prise en charge 15,58 Tarif kilométrique 1,02 Valorisation trajet court ≤ […]