Taux de l’intérêt légal – Année 2022

Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 1er semestre 2022 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,13 % Pour tous les autres cas : 0,76 % Exemples d’application Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,28 % (3 […]

Lire la suite

Taux de l’intérêt légal – Année 2022

Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 2nd semestre 2022 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,15 % Pour tous les autres cas : 0,77 % Exemples d’application Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,31 % (3 […]

Lire la suite

Plafonds de la Sécurité sociale – Année 2022

Le plafond de la Sécurité Sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.). Plafonds de salaires par périodicité de paie Articles D 242-16 et suivants du Code de […]

Lire la suite

Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2022

Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2022, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes : Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2022 (sans personne à charge) Tranche annuelle Quotité saisissable Tranche mensuelle Jusqu’à 3 940 € 1/20 Jusqu’à […]

Lire la suite

Tarifs de publication des annonces judicaires et légales – Année 2022

Les annonces judiciaires et légales font l’objet d’une tarification au caractère. Le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé ci-dessous. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d’euro le plus proche. […]

Lire la suite