Tarifs des Huissiers de justice – Convocations en justice et significations – 2021

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Assignation 18,09 € Signification de décision de justice 25,53 € Signification des autres titres exécutoires 25,53 € Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer 25,53 € Si, à […]

Lire la suite

Tarifs des Huissiers de justice – Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2021

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Acte de saisie-attribution 43,61 € Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif 2127 € Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception […]

Lire la suite

Tarifs des Huissiers de justice – Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2021

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Acte de saisie-attribution 43,61 € Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif 21,27 € Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception […]

Lire la suite

Tarifs des Huissiers de justice – Informations des parties et des tiers – 2021

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Assignation 18,09 € Signification de décision de justice 25,53 € Signification des autres titres exécutoires 25,53 € Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer 25,53 € Les prestations […]

Lire la suite

Tarifs des Huissiers de justice – Mise en demeure et commandement de payer – 2021

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Injonction de communiquer et commandement de payer 20,21 € Commandement de payer précédant la saisie-vente 20,21 € Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer 26,59 € Commandement […]

Lire la suite

Tarifs des Huissiers de justice – Formalités, requêtes et diligences – 2021

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Requête aux fins de recherche des informations 21,28 € Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l’assignation, par tranche de 100 feuilles 21,28 € Requête au greffe aux […]

Lire la suite

Interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2021

Pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, la circulation est interdite en période estivale, de 7 heures à 19 heures, sur l’ensemble du réseau routier, les samedis 24 juillet, 31 juillet, 7 août, 14 août et 21 août […]

Lire la suite

Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière – Année 2021

Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière (référence 100 en 1976)   Période Indice Décembre 2021  111  Novembre 2021  110  Octobre 2021  107  Septembre 2021 107 Août 2021  110  Juillet 2021  109  Juin 2021  108  Mai 2021 107 Avril 2021  104  Mars 2021  99  Février 2021  98  Janvier 2021 96 Source : www.insee.fr (indicateurs […]

Lire la suite

Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière – Année 2021

Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière (référence 100 en 1976)   Période Indice Décembre 2021  110  Novembre 2021  109  Octobre 2021  107  Septembre 2021 107 Août 2021  110  Juillet 2021  109  Juin 2021  108  Mai 2021 107 Avril 2021  104  Mars 2021  99  Février 2021  98  Janvier 2021 96 Source : www.insee.fr (indicateurs […]

Lire la suite