Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en décembre 2022
Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable :
– aux salaires et pensions versés à des non-résidents au cours du 4ème trimestre 2022
– aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versés à des non-résidents au cours du 4ème trimestre 2022
Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2022
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2022
Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de décembre 2022 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Au titre de l’année 2023, versement d’un acompte de 60 % pour les personnes ayant déclaré en 2022, pour leurs revenus 2021, des dépenses ouvrant droit aux réductions/crédits d’impôt suivants :
o crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ;
o crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans) ;
o crédit d’impôt cotisations syndicales
o réduction d’impôt investissements outre-mer dans le logement
o réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ;
o réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif (dispositifs Censi-Bouvard, Scellier, Duflot, Pinel et Denormandie) ;
o réduction d’impôt pour dons à des associations.
Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2022 versés en janvier 2023
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2022 versés en janvier 2023
Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de décembre 2022 versés en janvier 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes d’associés au cours du mois de décembre 2022
Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées en décembre 2022 (pour les redevables mensuels)
Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées au cours du 4ème trimestre 2022 (pour les redevables trimestriels)
Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées au cours de l’année 2022 (pour les redevables annuels)
Date limite de dépôt de la déclaration annuelle et de régularisation de la taxe sur les salaires de l’année 2022 (par simple tolérance, l’administration admet un dépôt au plus tard le 31 janvier)
Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2022
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2022
Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de décembre 2022 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Pour les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires versés au 4ème trimestre 2022 au titre des salaires d’octobre, novembre et décembre 2022 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Date limite de dépôt de l’état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA et de la déclaration des données statistiques (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de décembre 2022
Début des soldes d’hiver en Martinique (972) et en France métropolitaine, à l’exception de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57) et des Vosges (88)
Début des soldes d’hiver en Guadeloupe (971)