Date limite de déclaration et de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales – Tascom (sociétés et entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 460 000 € hors taxe)
Date limite de déclaration et de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales – Tascom (sociétés et entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 460 000 € hors taxe)
Pour les particuliers, date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2021, sur Internet (pour les personnes résidant dans les départements 55 à 976)
Pour les redevables de l’IFI, dont le patrimoine net est supérieur à 1 300 000 €, mention sur la déclaration de revenus du montant du patrimoine imposable
En cas de 1ère adhésion, date limite pour bénéficier des avantages fiscaux liés à une adhésion à un OGA au titre de l’année 2022 (pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile)
Date limite de dépôt de la déclaration de contribution sociale de solidarité et paiement de la cotisation correspondante (société ayant réalisé en 2022 un chiffre d’affaires supérieur à 19 M€)
Dernier jour pour publier l’index de l’égalité professionnelle
Par tolérance de l’administration, date limite de dépôt de la déclaration annuelle et de régularisation de la taxe sur les salaires de l’année 2021
Date limite de déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l’année 2022 dans des cas très limités : emploi de « populations hors périmètre DSN », DSN non applicable (fonctionnaires) ou incapacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN
Pour les entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition, date limite d’option pour le régime réel normal d’imposition avec effet au 1er janvier 2022
Pour les entreprises relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, date limite d’option pour un régime réel d’imposition avec effet au 1er janvier 2022.
Au titre de l’année 2023, versement d’un acompte de 60 % pour les personnes ayant déclaré en 2022, pour leurs revenus 2021, des dépenses ouvrant droit aux réductions/crédits d’impôt suivants :
o crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ;
o crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans) ;
o crédit d’impôt cotisations syndicales
o réduction d’impôt investissements outre-mer dans le logement
o réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ;
o réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif (dispositifs Censi-Bouvard, Scellier, Duflot, Pinel et Denormandie) ;
o réduction d’impôt pour dons à des associations.