Le 1er juillet 2022, les professions de commissaire-priseur et d’huissier de justice vont fusionner pour devenir la profession de « commissaire de justice ». Quelles seront les compétences et les attributions de ce nouveau professionnel ?
Actualités
Bien-être animal : un référent obligatoire dans les élevages !
Depuis le 1er janvier 2022, un référent bien-être animal doit désormais être nommé par les responsables d’élevage pour sensibiliser les professionnels à cet enjeu. Selon quelles modalités ?
Rupture conventionnelle : le téléservice devient obligatoire
La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail entre l’employeur et le salarié, qui répond à un formalisme strict. A ce titre, la dernière étape de cette procédure est amenée à évoluer… De quelle façon ?
Emplois francs : une nouvelle prolongation
Le dispositif des emplois francs qui permet aux employeurs de bénéficier d’une aide lors de l’embauche de salariés résidents dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville est à nouveau prolongé. Jusqu’à quand ?
Dispositif Pass’Sport : prolongation en vue
Le gouvernement a créé le « Pass’Sport » pour inciter les jeunes à faire du sport et à s’inscrire dans des associations sportives en septembre 2021. Il devait prendre fin en novembre 2021. Mais a-t-il été prolongé ?
Diagnostiqueurs : une certification gratuite ?
Les compétences des diagnostiqueurs immobiliers sont certifiées par un organisme de formation ou de certification qui doit lui-même être accrédité. Une obligation d’accréditation qui a partiellement été remise en cause par le juge… et qui a obligé le gouvernement à réagir. De quelle façon ?
Pharmacie d’officine : une activité contrôlée par l’Agence régionale de santé
Dès lors que l’activité des pharmaciens d’officine dépasse certains seuils, ils ont l’obligation de s’adjoindre les services de pharmaciens adjoints. Dans quelles conditions ?
Transport fluvial de marchandises : à déclarer !
Avant tout transport fluvial de marchandises, les professionnels doivent obligatoirement déposer auprès de l’administration une déclaration de chargement. Comment faire cette déclaration ?
Achat de véhicule : création d’un nouveau service national des quitus
Vous avez acheté un véhicule en Allemagne et vous souhaitez le faire immatriculer en France. Pour cela, vous avez besoin d’un quitus fiscal. Où pouvez-vous vous le procurer ?
Nouvelle taxe annuelle à l’essieu : c’est parti !
Dès 2022, les entreprises qui utilisent des véhicules dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 12 tonnes pour les besoins de la réalisation d’activités économiques sont, sauf exception, tenues au paiement de la nouvelle taxe annuelle à l’essieu. Mais quand doit-elle être déclarée et payée ?