1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,70 % dans la plupart des départements. Il se décompose de la façon suivante : Nature de la taxation Taux Droit départemental 4,50 % sauf dans l’Indre, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80 % ** Taxe […]
1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,70 % dans la plupart des départements. Il se décompose de la façon suivante : Nature de la taxation Taux Droit départemental 4,50 % sauf dans l’Indre, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80 % ** Taxe […]
Taux de l’impôt sur les sociétés Taux de droit commun Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10M€ Bénéfices imposables Exercice 2024 0 à 42 500 € 15 % au-delà de 42 500 € 25 % Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 10 M€, le taux unique de l’IS […]
Taux de l’impôt sur les sociétés Taux de droit commun Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10M€ Bénéfices imposables Exercice 2024 0 à 42 500 € 15 % au-delà de 42 500 € 25 % Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 10 M€, le taux unique de l’IS […]
Le tarif annuel de cette taxe est déterminé au moyen du barème : WLTP pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP ; NEDC pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne (hors méthode WLTP), ayant été immatriculés pour la 1re fois après […]
Le tarif annuel de cette taxe est déterminé au moyen du barème : WLTP pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP ; NEDC pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne (hors méthode WLTP), ayant été immatriculés pour la 1re fois après […]
Le barème des émissions de CO2 de la méthode dite WLTP est fixé comme suit pour les années à compter de 2024 : Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 117 0 118 50 119 75 120 100 121 125 122 150 123 170 124 190 […]
Le barème des émissions de CO2 de la méthode dite WLTP est fixé comme suit pour les années à compter de 2024 : Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 117 0 118 50 119 75 120 100 121 125 122 150 123 170 124 190 […]
Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire Plafonds de loyer Pour les baux conclus en 2024 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2024 d’un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de : 200 € dans les départements d’outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; […]
Pour les entreprises commerciales (BIC) Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à : 188 700 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ; 77 700 € […]
