Warrants agricoles : le formalisme évolue
Pour mémoire, un exploitant agricole est souvent amené à emprunter des fonds dans le cadre de son activité.
Afin de rassurer son prêteur, il peut être mis en place un warrant agricole : il s’agit d’une garantie accordée par le professionnel emprunteur sur les biens de son exploitation.
Lorsqu’une telle garantie est envisagée, elle doit être inscrite sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal judiciaire ou de commerce.
Le Gouvernement vient d’apporter des précisions concernant les bordereaux utilisés pour inscrire ces warrants au registre concerné.
Les modèles de bordereaux sont ainsi consultables ici.
Source : Arrêté du 24 janvier 2023 relatif aux bordereaux d’inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des warrants agricoles au registre des sûretés mobilières
Warrants agricoles : de nouveaux bordereaux ! © Copyright WebLex – 2023