L’émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.
L’émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €.
Le liquidateur perçoit pour l’ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, un émolument fixé à 2 351,25 €.
L’émolument prévu au titre de l’enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances listées est fixé à :
- 4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
- 9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.
L’émolument prévu au titre de la vérification des créances non salariales varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :
|
MONTANT DE LA CREANCE EN € |
EMOLUMENT EN € (PAR CREANCE) |
|
De 40 à 150 |
28,22 |
|
Supérieur ou égal à 150 |
47,03 |
L’émolument prévu au titre de l’établissement des relevés des créances salariales est fixé à 112,86 € par salarié.
Est fixé à 94,05 €, l’émolument prévu pour :
- les contestations des créances autres que salariales dont l’admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l’état des créances ;
- tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
- toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud’homale et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d’une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d’un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie.
L’émolument dû au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire est fixé selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 € à 15 000 € |
3,292 % |
|
De 15 001 € à 50 000 € |
2,351 % |
|
De 50 001 € à 150 000 € |
1,411 % |
|
De 150 001 € à 300 000 € |
0,470 % |
|
Au-delà de 300 000 € |
0,235 % |
L’émolument prévu au titre des obligations résultant de la cessation d’activité d’une ou de plusieurs installations classées est fixé à :
- 470,25 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;
- 1 410,75 € lorsque l’une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;
- 4 232,25 € lorsque l’une au moins des installations classées comporte une servitude publique.
L’émolument prévu au titre de l’inventaire réalisé dans le cadre d’une liquidation judiciaire est fixé à 94,05 €.
L’émolument prévu au titre de la mission d’administration de l’entreprise, lorsque le maintien de l’activité a été autorisé est fixé proportionnellement au montant du chiffre d’affaires, selon le barème suivant :
|
CHIFFRES D’AFFAIRES EN € |
TAUX DE L’EMOLUMENT |
|
De 0 à 150 000 |
2,822 |
|
De 150 001 à 750 000 |
1,411 |
|
De 750 001 à 3 000 000 |
0,846 |
Les émoluments suivants sont fixés proportionnellement :
- au montant du total TTC du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération TTC des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession, s’agissant des cessions d’actifs mobiliers corporels ;
- au montant total TTC des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération TTC des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s’agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance ;
- au montant du prix, le cas échéant TTC, de chacun des actifs cédés, s’agissant de la réalisation d’actifs immobiliers et mobilier incorporels.
Selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 € à 15 000 € |
4,703 % |
|
De 15 001 € à 50 000 € |
3,762 % |
|
De 50 001 € à 150 000 € |
2,822 % |
|
De 150 001 € à 300 000 € |
1,411 % |
|
Au-delà de 300 000 € |
0,941 % |
Pour l’application de ce barème, l’assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.
L’émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé selon le barème suivant, à condition qu’aucun administrateur judiciaire n’ait été désigné :
|
TRANCHES D’ASSIETTES EN € |
TAUX DE L’EMOLUMENT EN % |
|
De 0 à 15 000 |
4,703 |
|
De 15 001 à 50 000 |
3,762 |
|
De 50 001 à 150 000 |
2,822 |
|
De 150 001 à 300 000 |
1,411 |
|
Au-delà de 300 000 |
0,941 |
L’émolument prévu au titre de la répartition aux créanciers et des paiements des créances mentionnées est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l’ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTES EN € |
TAUX DE L’EMOLUMENT EN % |
|
De 0 à 15 000 |
4,232 |
|
De 15 001 à 50 000 |
3,292 |
|
De 50 001 à 150 000 |
2,351 |
|
De 150 001 à 300 000 |
1,411 |
|
Au-delà de 300 000 |
0,705 |
L’émolument prévu au titre des actions engagées est fixé à 300 euros par action engagée aboutissant au prononcé d’une faillite personnelle. Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.
Sources :
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
- Articles A 663-18 à A 663-29 du Code de commerce