1/ La rémunération de l’administrateur judiciaire
L’émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :
- lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d’affaires, selon le barème suivant :
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NOMBRE DE SALARIES |
CHIFFRES D’AFFAIRES EN € |
EMOLUMENT |
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De 0 à 5 |
De 0 à 750 000 |
940,50 € |
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De 6 à 19 |
De 750 001 à 3 000 000 |
1 881€ |
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De 20 à 49 |
De 3 000 001 à 7 000 000 |
3 762€ |
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De 50 à 149 |
De 7 000 001 à 20 000 000 |
7 524 € |
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A compter de 150 |
Au-delà de 20 000 000 |
9 405 € |
Lorsque le débiteur relève de 2 tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d’affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
- lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d’un montant fixe de 7 524 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d’affaires ;
- lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d’un montant fixe de 9 405 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d’affaires.
L’émolument prévu au titre de la mission d’assistance du débiteur est fixé proportionnellement au chiffre d’affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :
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CHIFFRES D’AFFAIRES EN € |
TAUX DE L’EMOLUMENT EN % |
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De 0 à 150 000 |
1,881 |
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De 150 001 à 750 000 |
0,941 |
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De 750 001 à 3 000 000 |
0,564 |
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De 3 000 001 à 7 000 000 |
0,376 |
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De 7 000 001 à 20 000 000 |
0,282 |
La mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde donne lieu à la perception de l’émolument prévu dans le tableau ci-dessus diminué de 25 %.
La mission d’administration de l’entreprise au cours d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire donne lieu à la perception de l’émolument prévu dans le tableau ci-dessus majoré de 50 %.
L’émolument prévu au titre de l’élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l’assistance apportée au débiteur pour la préparation d’un plan de sauvegarde ou de redressement est ainsi fixé :
- lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d’affaires, selon le barème suivant :
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NOMBRE DE SALARIES |
CHIFFRES D’AFFAIRES EN € |
EMOLUMENT |
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De 0 à 5 |
De 0 à 750 000 |
1 410,75 € |
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De 6 à 19 |
De 750 001 à 3 000 000 |
1 881 € |
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De 20 à 49 |
De 3 000 001 à 7 000 000 |
5 643 € |
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De 50 à 149 |
De 7 000 001 à 20 000 000 |
9 405 € |
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A compter de 150 |
Au-delà de 20 000 000 |
14 107,50 € |
Lorsque le débiteur relève de 2 tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d’affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
- lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 9 405 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d’affaires ;
- lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 14 107,50 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d’affaires.
La rémunération prévue ci-dessus est majorée de 50 % en cas d’arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement. Lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté le cadre d’une procédure de sauvegarde accélérée, la rémunération ci-dessus est majorée de 50 %.
L’émolument prévu au titre de la réunion des comités de créanciers est fixé à 141,08 € par créancier membre d’un comité.
L’émolument prévu en cas d’arrêt du plan conformément au projet adopté par les comités est fixé, proportionnellement au montant des créances prises en compte, au taux de 0,094 %.
L’émolument prévu au titre de l’arrêté d’un plan de cession au cours d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l’ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTES EN € |
TAUX DE L’EMOLUMENT EN % |
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De 0 à 15 000 |
4,703 |
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De 15 001 à 50 000 |
3,762 |
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De 50 001 à 150 000 |
2,822 |
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De 150 001 à 300 000 |
1,411 |
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Au-delà de 300 000 |
0,941 |
L’émolument prévu au titre de l’augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement est fixé proportionnellement au montant de cette augmentation selon le barème indiqué ci-dessus.
L’émolument prévu au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire est fixé à 94,05 €.
2/ La rémunération du commissaire à l’exécution du plan
L’émolument prévu au titre de la mission de surveillance de l’exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l’intérêt collectif des créanciers, de l’exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel est égal à 50 % de celui prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus).
La rémunération due au titre de l’assistance du débiteur dans la préparation d’un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ou au titre de la présentation au tribunal d’une demande en résolution du plan ne peut être supérieure à 50 % de celui prévu au titre de l’élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l’assistance apportée au débiteur pour la préparation d’un plan de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus).
L’émolument prévu au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l’ensemble des créanciers ou, à défaut d’encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d’exécution du plan, selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTES EN € |
TAUX DE L’EMOLUMENT EN % |
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De 0 à 15 000 |
3,292 |
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De 15 001 à 50 000 |
2,351 |
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De 50 001 à 150 000 |
1,411 |
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De 150 001 à 300 000 |
0,470 |
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Au-delà de 300 000 |
0,235 |
L’émolument prévu au titre de l’inscription des créances sur la liste des créances donne lieu à la perception d’un émolument fixé à :
- 4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
- 9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.
Sources :
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
- Articles A 663-4 à A 663-13 du Code de commerce