Droit à l’avortement : délai allongé, procédure assouplie, etc.
Pour renforcer le droit à l’avortement, les mesures suivantes ont été prises :
- le délai au-delà duquel ne peut être pratiquée une IVG (interruption volontaire de grossesse) sans conditions passe de 12 semaines de grossesse à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines d’aménorrhée) ;
- l’information de la femme sur les méthodes abortives disponibles est systématisée ;
- une IVG peut être pratiquée par une sage-femme quel que soit le lieu où elle exerce ; lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, l’IVG ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, dans des conditions qui seront fixées par un décret à venir ;
- les établissements de santé, publics et privés, peuvent désormais tenir les consultations relatives à l’IVG à distance, afin de faciliter les parcours d’IVG médicamenteuses en ville ;
- le délai de 2 jours que la femme enceinte doit observer à l’issue de l’entretien psychosocial, dans le cas où elle accepte un tel entretien, avant de confirmer par écrit son souhait de recourir à une IVG, est supprimé (l’objectif est d’alléger la procédure et d’améliorer la réactivité des services d’orthogénie, en particulier face à des situations d’IVG tardives) ;
- les agences régionales de santé vont publier un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé et les structures pratiquant l’IVG ;
- un professionnel de santé ne peut pas refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence ; à défaut, il s’expose aux sanctions prévues en cas de refus de soins susceptibles d’être prononcées par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie.
Source : Loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement
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