Produits reconditionnés : comment bénéficier de la nouvelle aide ?
Le gouvernement souhaite favoriser le réemploi et limiter les déchets de produits électroniques grâce à la création d’une nouvelle aide destinée aux entreprises justifiant d’une activité de reconditionnement de téléphones mobiles multifonctions (smartphones) ou de tablettes informatiques.
Pour pouvoir en bénéficier, les entreprises concernées doivent :
- avoir leur résidence fiscale en France ;
- exercer une activité de reconditionnement sur le territoire français de smartphones ou de tablettes informatiques ;
- avoir débuté cette activité avant le 1er janvier 2022 ;
- être à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale ainsi que de leurs obligations de déclarations et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de Sécurité sociale ;
- ne pas être en liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide ;
- être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié, lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association ;
- avoir réalisé des ventes de produits reconditionnés (smartphones ou tablettes) sur l’année 2021 ;
- respecter les obligations liées à l’activité de reconditionnement et de première vente après le reconditionnement de smartphones et de tablettes informatiques.
Les professionnels concernés pourront recevoir 8 € par produit mis en vente après reconditionnement pendant la période pour laquelle la demande d’aide a été faite.
La période d’activité prise en compte pour l’octroi de cette aide est fixée du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 et les demandes doivent être déposées avant le 31 mars 2023 via le site : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/numerique/aide-economique-pour-les-reconditionneurs-de-terminaux-numeriques.
En outre, notez que vos demandes devront également être accompagnées de certaines pièces justificatives, dont notamment :
- une déclaration sur l’honneur attestant que vous remplissez les conditions d’éligibilité ;
- votre numéro SIRET ;
- une déclaration du nombre de smartphones et de tablettes informatiques reconditionnés vendus mensuellement en première vente après le reconditionnement depuis le 1er juillet 2021, et une attestation d’un expert-comptable si ce nombre est supérieur à 5 000 produits vendus ;
- s’il est distinct des autres activités de l’entreprise, le chiffre d’affaires correspondant aux premières ventes après le reconditionnement de smartphones et de tablettes informatiques sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;
- votre chiffre d’affaires global sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ou, le cas échéant, sur le dernier exercice fiscal ;
- vos coordonnées bancaires ;
- etc.
Enfin, un label devrait prochainement voir le jour pour favoriser le développement d’un marché du réemploi et de l’occasion de qualité, et ainsi renforcer la confiance des consommateurs vis-à-vis des produits reconditionnés. Affaire à suivre…
Source :
- Décret n° 2022-363 du 15 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle pour les entreprises justifiant d’une activité de reconditionnement en France de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques
- Communique de presse du ministère de l’Économie et des finances du 14 mars 2022
Produits reconditionnés : une nouvelle aide pour favoriser le réemploi © Copyright WebLex – 2022