Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire
Plafonds de loyer
Pour les baux conclus en 2022 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2022 d’un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de :
- 184 € dans les départements d’outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
- 220 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises
Plafonds de ressources du locataire
Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :
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Composition du foyer du locataire |
Plafonds annuels de ressources |
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DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy |
Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon |
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Personne seule (1) |
33 654 € |
31 358 € |
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Couple |
62 234 € |
57 992 € |
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Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
65 833 € |
61 344 € |
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Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
69 435 € |
64 700 € |
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Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
74 242 € |
69 179 € |
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Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
79 053 € |
73 661 € |
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Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+ 5 055 € |
+ 4 710 € |
(1) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu’elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.
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