juin 14, 2022

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – Année 2022

1- Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

pour les conventions à loyer intermédiaire :

o 17,62 € en zone A bis
o 13,09 € en zone A
o 10,55 € en zone B1
o 9,17 € en zone B2
o 9,17 € en zone C

pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) : 10,73 €

pour les conventions à loyer social :

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1^er janvier 2012)	Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1^er janvier 2012)	Dispositif Cosse-Ancien
–	6,94 € en zone A bis	12,32 € dans les zones A bis ;
6,99 € en zone A	6,94 € en zone A	9,48 € dans les zones A ;
6,35 € en zone B1	6,31 € en zone B1	8,16 € dans les zones B1 ;
6,35 € en zone B2	6,31 € en zone B2	7,84 € dans les zones B2 ;
5,71 € en zone C	5,65 € en zone C	7,28 € dans les zones C.

pour les conventions à loyer très social :

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1^er janvier 2012)	Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1^er janvier 2012)	Dispositif Cosse-Ancien
–	6,57 € en zone A bis	9,59 € dans les zones A bis ;
6,61 € en zone A	6,57 € en zone A	7,38 € dans les zones A ;
6,16 en zone B1	6,12 € en zone B1	6,36 € dans les zones B1 ;
6,16 en zone B2	6,12 € en zone B2	6,09 € dans les zones B2 ;
5,50 € en zone C	5,46 € en zone C	5,65 € dans les zones C.

2- Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)
	Zone A bis	Zone A	Zone B 1	Zone B 2 et Zone C
Personne seule	39 363	39 363	32 084	28 876
Couple	58 831	58 831	42 846	38 560
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	77 120	70 718	51 524	46 372
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	92 076	84 708	62 202	55 982
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	109 552	100 279	73 173	65 856
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	123 275	112 844	82 465	74 219
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	13 734	12 573	9 200	8 277

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
	Guadeloupe, Guyane, Martinique La Réunion Mayotte	Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna	Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon
Personne seule	29 079	31 199	29 079
Couple	38 834	41 662	38 834
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	46 700	50 101	46 700
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	56 377	60 484	56 377
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	66 320	71 151	66 320
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	74 742	80 185	74 742
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	8 342	8 949	8 342

Pour les conventions à loyer social

Catégorie de ménage	Paris et communes limitrophes (1)	Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (1)	Autres régions (1)
Personne seule	24 316 €	24 316 €	21 139 €
– Couple (à l’exclusion des jeunes ménages(2)) ou – Personne seule en situation de handicap(3)	36 341 €	36 341 €	28 231 €
– Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou – Jeune ménage sans personne à charge(2) ou – Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap(3)	47 639 €	43 684 €	33 949 €
– Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge ou – Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap(3)	56 878 €	52 326 €	40 985 €
– Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge ou – Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap(3)	67 672 €	61 944 €	48 214 €
– Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ou – Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap(3)	76 149 €	69 707 €	54 338 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	8 486 €	7 767 €	6 061 €

Pour les conventions à loyer très social

Catégorie de ménage	Paris et communes limitrophes ⁽¹⁾	Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes ⁽¹⁾	Autres régions ⁽¹⁾
Personne seule	13 378 €	13 378 €	11 626 €
– Couple (à l’exclusion des jeunes ménages⁽²⁾) ou – Personne seule en situation de handicap⁽³⁾	21 805 €	21 805 €	16 939 €
– Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou – Jeune ménage sans personne à charge⁽²⁾ ou – Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap₍₃₎	28 582 €	26 210 €	20 370 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge ou – Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap⁽³⁾	31 287 €	28 779 €	22 665 €
– Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge ou – Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap⁽³⁾	37 218 €	34 071 €	26 519 €
– Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ou – Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap⁽³⁾	41 884 €	38 339 €	29 886 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	4 666 €	4 270 €	3 333 €

Sources :

BOFiP-Impôts-BAREME-000017 (Dispositif Cosse Ancien / Borloo Ancien)