Indice du climat des affaires dans les services РAnn̩e 2021
Indice du climat des affaires dans les services (référence 100 en 1979) 1/ Année 2021 Période Indice Décembre 2021  Novembre 2021  114 Octobre 2021  113 Septembre 2021...
Tarifs des Huissiers de justice – Mise en vente forcée des biens saisis – 2021
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Certification d’accomplissement des fo...
Tarifs des Huissiers de justice – Prestations diverses – 2021
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Mainlevée quittance au tiers saisi 20,22 â‚...
Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente – Année 2021
 COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL COÛTS MOYENS (EN EUROS) Catégories d’incapacité temporaire (IT) Catégories d’incapacité permanente (IP) Sans arrêt de travail ou arrêt...
Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2021
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Acte de tentative d’exécution, notamm...
Indice du climat des affaires dans le commerce de d̩tail РAnn̩e 2021
Indice du climat des affaires dans le commerce de détail (référence 100 en 1991) 1/ Année 2021 Période Indice Décembre 2021  99 Novembre 2021  101 Octobre 2021  99 S...
Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2021
L’émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €. L’Ã...
Indice du climat des affaires dans le commerce et la r̩paration automobile РAnn̩e 2021
Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991) 1/ Année 2021 Période Indice Décembre 2021  106 Novembre 2021  100 Oc...
Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan – 2021
1/ La rémunération de l’administrateur judiciaire L’émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fi...
Bar̬me forfaitaire avantage en nature logement РAnn̩e 2021
Lorsque l’employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d’une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avan...