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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – Année 2021

1- Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m². Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds (charges non comprises) sont les suivant...

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Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) – Année 2021

Période Index Décembre 2021 Novembre 2021 Octobre 2021 Septembre 2021 118,6 Août 2021 118,5 Juillet 2021 118,5 Juin 2021 117,5 Mai 2021 116,6 Avril 2021...

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Rompre un contrat apprentissage : agir vite ?

Petite question du jour :

Un employeur souhaite se séparer d’un apprenti, présent dans l’entreprise depuis le 15 janvier 2021, en raison de ses absences injustifi�...

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Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2021

Pour les entreprises commerciales (BIC) Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d...

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Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – Année 2021

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 85 800 € sur les 3 d...

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Barème fiscal des frais de carburants – Année 2021

Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé...

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Barème de l’impôt sur la fortune immobilière – Année 2021

Le tarif de l’impôt est fixé à : FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine TARIF applicable N’excédant pas 800 000 € 0 % Supérieure à 800 000 € ...

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Taux des prélèvements sociaux – Année 2021

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d’activité Revenus d’activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salar...

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Lutte contre la Covid-19 : vacciné, libéré, délivré ?

Petite question du jour :

Une personne, vaccinée contre la Covid-19, estime que les restrictions de déplacement mises en place dans le cadre du confinement et du couvr...

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Télétravail = "télérepas" ?

Petite question du jour :

Un salarié, qui bénéficie en temps normal de titres-restaurants mis en place dans son entreprise, les réclame à son employeur.

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