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Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2022

Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré dans les limites suivantes : Montant 2020 Montant 2021 Montant 2022 5,55 € 5,55 € 5,69 �...

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Création d’une charte pour la publicité des produits de santé

En complément de la réglementation sur la publicité des produits de santé, une charte vient de voir le jour. Qui concerne-t-elle ? Que prévoit-elle ?...

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Pharmacien responsable : vive l’expérience pratique !

Le rôle et les attributions du pharmacien responsable sont strictement réglementés par la loi, et viennent de faire l’objet de nouvelles précisions, pour une meilleure prise ...

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Sages-femmes : que pouvez-vous faire ?

Les prescriptions, les traitements et les vaccinations qui relèvent de la compétence des sages-femmes sont strictement encadrés et répertoriés dans des listes qui viennent d�...

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Sport : vers un développement des pratiques sportives

Début mars 2022, de nouvelles mesures ont été mises en place concernant le développement de la pratique sportive en France, la gouvernance des fédérations et le modèle écon...

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Harcèlement scolaire : une nouvelle formation pour les soignants

Pour une meilleure prévention et une meilleure prise en charge des victimes de harcèlement scolaire et universitaire, les professionnels médicaux et paramédicaux devront suivre...

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Liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2022

La liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale est la suivante : Anguilla ; Les Bahamas ; Panama ; Vanuatu ; Fidji ; Guam ; Iles Vierges américaines ; Iles...

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Liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2022

La liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale est la suivante : Iles Vierges britanniques ; Anguilla ; Seychelles ; Panama ; Vanuatu ; Fidji ; Guam ; Iles ...

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Liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2022

La liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale est la suivante : Panama ; Vanuatu ; Fidji ; Guam ; Iles Vierges américaines ; Palaos ; Samoa américaines ;...

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Secteurs de la pêche et de l’agriculture : l’engagement pour l’emploi se poursuit

Pour soutenir l’emploi dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’agroalimentaire, le Gouvernement a signé une charte avec certaines branches professionnelles....

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