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Tarifs des Huissiers de justice – Mise en vente forcée des biens saisis – 2021

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Certification d’accomplissement des fo...

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Tarifs des Huissiers de justice – Prestations diverses – 2021

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Mainlevée quittance au tiers saisi 20,22 �...

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Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente – Année 2021

COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL COÛTS MOYENS (EN EUROS) Catégories d’incapacité temporaire (IT) Catégories d’incapacité permanente (IP) Sans arrêt de travail ou arrêt...

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Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2021

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Acte de tentative d’exécution, notamm...

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Indice du climat des affaires dans le commerce de détail – Année 2021

Indice du climat des affaires dans le commerce de détail (référence 100 en 1991) 1/ Année 2021 Période Indice Décembre 2021 99 Novembre 2021 101 Octobre 2021 99 S...

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Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2021

L’émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €. L’�...

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Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile – Année 2021

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991) 1/ Année 2021 Période Indice Décembre 2021 106 Novembre 2021 100 Oc...

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Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan – 2021

1/ La rémunération de l’administrateur judiciaire L’émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fi...

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Barème forfaitaire avantage en nature logement – Année 2021

Lorsque l’employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d’une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avan...

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Frais professionnels liés au télétravail 2021

Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l’emploi dont le remboursement peut être exclu de l&rsq...

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