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C’est l’histoire d’un bailleur qui veut (trop ?) augmenter le loyer d’un local commercial…

A l’occasion du renouvellement d’un bail commercial, le bailleur réclame une hausse de loyer. « Trop importante », selon le locataire qui rappelle que la hausse de loyer d�...

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RGPD : "vos papiers, s'il vous plaît !"

Une société fait remplir des questionnaires papier à des clients leur demandant diverses informations personnelles (nom, prénom, mail, téléphone, etc.).

L'un d'eux...

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Index de l’égalité professionnelle

Dernier jour pour publier l’index de l’égalité professionnelle...

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Taxe sur les salaires (2)

Par tolérance de l’administration, date limite de dépôt de la déclaration annuelle et de régularisation de la taxe sur les salaires de l’année 2021...

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Déclaration annuelle des données sociales

Date limite de déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l’année 2022 dans des cas très limités : emploi de « populations hors périmètre DSN », DSN non appli...

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Régime d’imposition

Pour les entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition, date limite d’option pour le régime réel normal d’imposition avec effet au 1er janvier 2022...

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Régime d’imposition (entreprise relevant de l’IR)

Pour les entreprises relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, date limite d’option pour un régime réel d’imposition avec effet au 1er janvier 2022....

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C’est l’histoire d’une société pour qui « voiture qui ne roule pas » = « pas de taxe à payer »…

Une société est propriétaire d’une voiture pour laquelle l’administration fiscale lui réclame le paiement de la taxe sur les véhicules de société. « Une erreur sans dou...

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Acompte de réductions/crédits d’impôts

Au titre de l’année 2023, versement d’un acompte de 60 % pour les personnes ayant déclaré en 2022, pour leurs revenus 2021, des dépenses ouvrant droit aux réductions/créd...

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