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Bail commercial : "j'y suis, j'y reste" !

Petite question du jour :

Suite à la réception d'un refus de renouvellement de son bail commercial, un locataire réclame son indemnité d'éviction, notamment pour po...

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Factures impayées : pas de règlement, pas d'impôt ?

Petite question du jour :

A la clôture de mon exercice comptable, je me suis aperçu qu'un client avait 3 mois d'impayés.

Même si je n'ai pas encaissé ces...

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Une prime exceptionnelle… pour tous ?

Petite question du jour : dans les effectifs de son entreprise, un employeur compte 2 stagiaires.

Il a pris la décision de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'a...

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Soldes : un prix de référence… à afficher ?

Un client reproche à un commerçant de ne pas afficher le prix de référence des produits soldés à partir duquel les réductions de prix sont annoncées.

Un affichag...

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Contrôle fiscal : bonne année ou joyeux Noël ?

Le 6 janvier, à son retour de vacances, un dirigeant récupère un courrier recommandé de l'administration fiscale dans lequel elle lui réclame un supplément d'impôt, et qui a...

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Plus de permis = plus de travail ?

Un employeur apprend qu'un de ses commerciaux a fait l'objet, le week-end dernier, d'un retrait de permis de conduire pour excès de vitesse.

Parce qu'il ne va pas pouvo...

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Quitter un local commercial : bougez avec La Poste… ou un huissier ?

Un locataire commercial souhaite donner son congé à son bailleur, à l'expiration de la prochaine échéance triennale. A cette fin, il rédige un courrier qu'il notifie ensuite ...

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Bon cadeau : un montant limité ?

Un employeur a donné aux salariés parents d'enfants scolarisés un bon cadeau pour la rentrée des classes, d'une valeur de 150 €, et il décide de leur attribuer à nouveau un...

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Taxe d'habitation : un dégrèvement pas si automatique…

Un particulier vient de recevoir son avis de taxe d'habitation et s'étonne : il a entendu parler dans les médias d'un dégrèvement de 65 % du montant de cette taxe accordé par ...

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Temps partiel : au moins 24 heures ?

Une entreprise envisage d'embaucher, à temps partiel, un étudiant qui vient d'entrer à l'université.

Mais, alors qu'un contrat de travail à temps partiel doit prév...

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