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Congé pour reprise d’un bail rural : une procédure trop stricte ?

Un bailleur estime que la procédure de notification d’un congé pour reprise d’un bail rural prorogé est impossible à respecter dans une situation précise : lorsqu’il res...

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Copropriété : quand un copropriétaire est seul contre tous…

Un litige survient entre un copropriétaire et un syndicat de copropriété à propos d’une décision validant un devis de travaux. Pourquoi ? Parce les devis écartés n’ont p...

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Agriculteurs : vive le biométhane !

Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, le gouvernement a notamment fait le choix de développer les installations de production de biométhane, ce qui intéresse en...

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Assurance-vie : un changement de bénéficiaire… par testament ?

Est-il possible de changer le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie par testament, sans que l’assureur ne soit au courant ? Réponse…...

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C’est l’histoire d’un propriétaire qui aménage (agrandit ?) une maison mise en location…

Un propriétaire aménage une dépendance située à côté de sa maison, comprenant 4 pièces en rez-de-chaussée et un grenier à l’étage. Une fois aménagée, il la met en lo...

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Revenus fonciers : le mieux est l'ennemi du bien ?

Un propriétaire bailleur fait installer un nouveau système de chauffage dans la maison qu'il donne en location. Un nouveau système qui nécessite la construction d'un petit loca...

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Recherche de successions vacantes : via le site Internet des impôts ?

La Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) vient de lancer un service destiné à la recherche de successions vacantes, accessible depuis le site Internet des impô...

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Ventes de titres : à déclarer en ligne ?

Pour simplifier les démarches administratives des usagers, les ventes de droits sociaux non constatées par un acte peuvent, sous conditions, être déclarées en ligne, sur le si...

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Lutte contre les discriminations liées à la grossesse : un nouveau guide !

Le Gouvernement vient de publier un guide destiné à lutter contre les discriminations en raison de l’état de grossesse des salariées ou potentielles salariées. Explications....

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Plan de résilience : quelles mesures comporte-t-il ?

L’invasion de l’Ukraine par la Russie a de nombreux impacts en France : hausse des prix de l’énergie, hausse des cours des denrées alimentaires, etc. Pour limiter les cons�...

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