Transiger avec les douanes : possible ?
Sous réserve du respect des conditions requises, l’administration des douanes peut transiger avec les personnes poursuivies pour certaines infractions. En pratique, qui peut tra...
Un constat d’erreur sur le règlement intérieur national des huissiers de justice ?
Le règlement intérieur de la chambre nationale des huissiers de justice comporte-t-il une erreur concernant le calcul des indemnités de transport qui peuvent être remboursées ...
Plan de résilience : prolongation du dispositif Cap Francexport
Au début de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif public de soutien à l’assurance-crédit export nommé Francexport. Ce dispositif est-il prolongé d...
Locataire commercial : un droit de préemption absolu ?
Par principe, lorsqu’un local commercial placé en location est vendu, le locataire bénéficie d’un droit de préemption. Mais, dans des situations bien précises, ce droit de...
C’est l’histoire d’un investisseur à qui un vendeur n’aurait pas tout dit…
Un investisseur se porte acquéreur d’un local commercial qui comprend plusieurs lots loués à des entreprises. Une fois la vente actée, il s’aperçoit qu’une des locataire...
Coronavirus (COVID-19) et monde du spectacle : des aides prolongées
Afin de pallier les effets que la crise sanitaire a pu avoir sur le secteur du spectacle, le Gouvernement est venu prolonger certaines aides. Jusqu’à quand ?...
Nouveau dispositif Cosse : on en sait plus…
Le bénéfice de la nouvelle réduction d’impôt sur le revenu « Cosse » suppose, notamment, que le propriétaire justifie que le logement respecte un certain niveau de perform...
Plan de résilience pour les professionnels du BTP : création d’une aide financière
Le gouvernement a créé une aide spécifique pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de...
Certification « viticulture durable en Champagne » = crédit d’impôt ?
Les vignerons, titulaires de la certification « viticulture durable en Champagne » (VDC) peuvent-ils bénéficier du crédit d’impôt pour les exploitations certifiées à « h...
Agriculteurs : ouverture de Télépac !
La télédéclaration des dossiers PAC 2022 est possible depuis le 1er avril 2022. Comment la faire ? Quelle est la date limite de dépôt des demandes ?...