Enquête pour concurrence déloyale : des documents (in)saisissables ?
Lors d’une enquête pour concurrence déloyale, l’Autorité de la concurrence décide de saisir certaines correspondances, ainsi que des documents appartenant à la société m...
Santé au travail : quoi de neuf ?
De nombreuses mesures créées par la Loi Santé au travail sont applicables depuis le 31 mars 2022. Le Gouvernement est venu en préciser certaines, notamment en ce qui concerne l...
Pensions alimentaires : quel montant déduire des impôts ?
En l’absence d’une décision de justice, lorsqu’un parent demande à déduire de son revenu imposable les pensions alimentaires versées pour pourvoir aux besoins de ses enfa...
Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit : quoi de neuf ?
Une fois n’est pas coutume, le bonus écologique, la prime à la conversion et la prime au rétrofit font l’objet d’aménagements. Au programme, notamment : éligibilité des...
CFE : tous les bâtiments ne sont pas des « locaux industriels »…
Parce que dans le cadre de son activité une société utilise d’importants moyens techniques, l’administration fiscale décide, pour le calcul de la cotisation foncière des e...
Production de biogaz : sur certificat ?
La méthanisation agricole est le processus permettant de transformer les matières organiques, générées par l’activité agricole, en biogaz qui est injecté dans les réseaux...
Télésanté : de nouvelles précisions
Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement avait pris de nombreuses mesures dans le cadre de la Loi Santé au travail, parmi lesquelles ...
Copropriété : focus sur le projet de plan pluriannuel de travaux
Pour rappel, dès le 1er janvier 2023, dans certaines copropriétés, des projets de plan pluriannuel de travaux vont devoir être élaborés. La liste des personnes compétentes p...
Coronavirus (Covid-19) et TGAP : un calcul aménagé
Au vu du contexte sanitaire, le gouvernement aménage une nouvelle fois les modalités de calcul de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). De quelles façons ?...
Salariés sous contrat britannique : toujours exonérés d’impôt ?
Les salariés domiciliés en France qui sont envoyés par leur employeur hors de France et dans un autre Etat que celui du lieu d’établissement de l’employeur peuvent, toutes ...