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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin – Année 2022

Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire Plafonds de loyer Pour les baux conclus en 2022 avec un nouveau locataire ou faisant l’obje...

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Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2022

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants : Montant 2019 Montant 2020 Montant 2021 Minimum de...

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Pacte Dutreil : la particularité des holdings

Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet de bénéficier d’un allègement des droits de mutation en cas de transmission d’entreprise. Un dispositif qui suppose le respect ...

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Vente d’un bien immobilier « professionnel » : un avantage fiscal pas si automatique…

Un professionnel vend un immeuble dans lequel il exerçait son activité. Pour le calcul de l’impôt dû sur le gain réalisé à cette occasion, il fait application d’un abatt...

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Taux de TVA : publication d’une nouvelle directive européenne

Pour préserver le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence tout en accordant davantage de souplesse aux Etats membres de l’Union européenn...

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Office notarial déclaré vacant : les modalités de tirage au sort sont fixées

Lorsque plusieurs candidatures pour être nommé dans un office notarial déclaré vacant sont enregistrées dans les 24h de l’ouverture de la procédure de candidature, un tirag...

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Numérique et écologie : les bons réflexes !

L’utilisation des appareils numériques entraine de nombreuses conséquences sur l’écologie, notamment en matière d’émission de gaz à effet de serre. Des gestes simples p...

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Conformité aux règles de concurrence : tout un programme !

Le respect des règles de concurrence est un enjeu important pour votre entreprise. Pour prévenir les risques d’infractions dans ce domaine, vous pouvez établir un programme de...

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Divorce : quand un remboursement de prêt vaut pension alimentaire…

Au cours d’une procédure de divorce, il peut arriver que l’un des époux assume seul la charge du remboursement d’un prêt contracté en commun, conformément à la décisio...

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Taxe sur les bureaux : pour les cabinets médicaux ?

Une société est propriétaire d’un local dans lequel un chirurgien exerce son activité de chirurgie plastique et esthétique. S’agissant donc d’un « cabinet médical », ...

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