Commissaire de justice : des compétences précises
Le 1er juillet 2022, les professions de commissaire-priseur et d’huissier de justice vont fusionner pour devenir la profession de « commissaire de justice ». Quelles seront les...
Bien-être animal : un référent obligatoire dans les élevages !
Depuis le 1er janvier 2022, un référent bien-être animal doit désormais être nommé par les responsables d’élevage pour sensibiliser les professionnels à cet enjeu. Selon ...
Rupture conventionnelle : le téléservice devient obligatoire
La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail entre l’employeur et le salarié, qui répond à un formalisme strict. A ce titre, la dernière é...
Emplois francs : une nouvelle prolongation
Le dispositif des emplois francs qui permet aux employeurs de bénéficier d’une aide lors de l’embauche de salariés résidents dans des quartiers prioritaires de la politique...
Dispositif Pass’Sport : prolongation en vue
Le gouvernement a créé le « Pass’Sport » pour inciter les jeunes à faire du sport et à s’inscrire dans des associations sportives en septembre 2021. Il devait prendre fin...
Diagnostiqueurs : une certification gratuite ?
Les compétences des diagnostiqueurs immobiliers sont certifiées par un organisme de formation ou de certification qui doit lui-même être accrédité. Une obligation d’accréd...
Pharmacie d’officine : une activité contrôlée par l’Agence régionale de santé
Dès lors que l’activité des pharmaciens d’officine dépasse certains seuils, ils ont l’obligation de s’adjoindre les services de pharmaciens adjoints. Dans quelles condit...
Transport fluvial de marchandises : à déclarer !
Avant tout transport fluvial de marchandises, les professionnels doivent obligatoirement déposer auprès de l’administration une déclaration de chargement. Comment faire cette ...
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés au 18 avril 2022
Le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés est fixé, dans la limite de 1,71 € par passager, à 6,542 % du prix HT ...
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés au 1er janvier 2022
Le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés est fixé, dans la limite de 1,74 € par passager, à 7 % du prix HT du t...