Ordinateur du salarié : l'employeur a-t-il accès à tout ?
Une salariée dispose d’un dossier nommé « perso » sur son ordinateur professionnel contenant des photos de vacances, des factures d’eau, des avis d’imposition...
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Enchaîner contrats de mission et CDD sans délai de carence : possible ?
Après une succession de contrats de mission au sein d’une entreprise, un plombier est embauché en CDD par cette même entreprise… 3 jours seulement après la fin du dernie...
Mandat de protection future : 7 ans d’inaction… fautive ?
En 2015, le Gouvernement a été autorisé par la loi à prendre un décret pour préciser, notamment, les conditions d’accès au registre spécial de publication des mandats ...
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TVA intracommunautaire
Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA et de la déclaration des données statistiques (ex-DEB) et de la déclaration européenne d...
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