Indice de r̩f̩rence des loyers РAnn̩e 2021
Indice de référence des loyers (référence 100 au 4ème trimestre 1998) 1/ Année 2021 Période Indice Variation sur 1 an 4ème trimestre 2021   3ème trimestre 2021  131,6...
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2021
Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré dans les limites suivantes : Montant 2019 Montant 2020 Montant 2021  5,52 €  5,55 €  ...
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – Année 2021
    1- Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m². Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds (charges non comprises) sont les suivant...
Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) – Année 2021
Période Index Décembre 2021  Novembre 2021  Octobre 2021  Septembre 2021  118,6 Août 2021  118,5 Juillet 2021  118,5 Juin 2021 117,5 Mai 2021  116,6 Avril 2021...
Rompre un contrat apprentissage : agir vite ?
Petite question du jour :
Un employeur souhaite se séparer d’un apprenti, présent dans l’entreprise depuis le 15 janvier 2021, en raison de ses absences injustifiÃ...
Un employeur souhaite se séparer d’un apprenti, présent dans l’entreprise depuis le 15 janvier 2021, en raison de ses absences injustifiÃ...
Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2021
Pour les entreprises commerciales (BIC) Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d...
Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – Année 2021
Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 85 800 € sur les 3 d...
Bar̬me fiscal des frais de carburants РAnn̩e 2021
Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé...
Barème de l’impôt sur la fortune immobilière – Année 2021
Le tarif de l’impôt est fixé à :   FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine TARIF applicable N’excédant pas 800 000 € 0 % Supérieure à 800 000 € ...
Taux des pr̩l̬vements sociaux РAnn̩e 2021
Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d’activité Revenus d’activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salar...