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Activité de transport et de stockage de marchandises = activité agricole ?

Une société exerçant des activités de transport et de stockage de marchandises, et de location de poids-lourds et de bennes, stationne ses camions sur une parcelle qu’elle lo...

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Travail dissimulé : comment caractériser le lien de subordination ?

Une plateforme de webmarketing est accusée de travail dissimulé. Sauf que son activité consiste à récolter des données commerciales en recourant à des particuliers qui, à p...

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Transco : un dispositif amélioré

Pour mieux répondre aux besoins des entreprises faisant face à des difficultés de recrutement, le Gouvernement a amélioré le dispositif « Transitions collectives », ou « Tr...

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Plan de résilience et APLD : une date de fin repoussée !

Face à un contexte sanitaire, géopolitique et économique incertain, le Gouvernement est venu prendre de nombreuses mesures dans le cadre du plan de résilience, notamment en ce ...

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Coronavirus (COVID-19) et éditeurs de presse : du nouveau pour l’aide exceptionnelle

Une aide exceptionnelle a été instaurée pour soutenir certaines entreprises impactées par la mise en redressement judiciaire du principal distributeur de presse de France. De n...

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E-commerce : ne soyez pas ambigu !

Pour assurer la validité d’un contrat conclu sur internet, le bouton de commande apparaissant sur le site doit respecter certaines conditions et permettre au consommateur de sav...

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Augmentation du prix du gaz naturel : le bouclier tarifaire est effectif !

Pour limiter l’impact de la hausse du prix du gaz naturel, le gouvernement a annoncé l’instauration d’un bouclier tarifaire qui est désormais effectif. Qui peut en bénéfi...

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Taxis : une avance sur les remboursements de TICPE

Dès le 15 avril 2022, les exploitants de taxis vont pouvoir bénéficier d’une avance sur les remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits én...

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Gel d’avril 2022 : des agriculteurs en difficulté

Le début du mois d’avril 2022 a été marqué par un fort épisode de gel qui a mis à mal le secteur agricole. Pour le soutenir, le gouvernement a mis en place un dispositif de...

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C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence secondaire…

Un propriétaire vend sa résidence secondaire et demande à bénéficier de l’exonération fiscale du gain applicable dans ce cas. Refus de l’administration fiscale qui lui ra...

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