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Renouvellement du bail commercial : changer d’avis n’est pas toujours une option

Un bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial, puis accepte son principe, pour finalement changer d’avis, et finir par à nouveau le refuser. Une inconséquence qui...

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Focus sur l’obligation de marquage des vélos

Chaque année, environ 100 000 vélos sont retrouvés, mais seulement 7 % d’entre eux sont restitués à leurs propriétaires, en raison de l’impossibilité de les identifier. ...

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Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement » pour 2022

L’évaluation forfaitaire de l’avantage s’établit comme suit pour l’imposition des revenus de 2021 et de 2022. Rémunération brute mensuelle en espèces (...

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Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » pour 2022

L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature s’établit comme suit pour l’imposition des revenus de 2021 et de 2022. Avantage nourriture par catégorie...

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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin – Année 2022

Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire Plafonds de loyer Pour les baux conclus en 2022 avec un nouveau locataire ou faisant l’obje...

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Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2022

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants : Montant 2019 Montant 2020 Montant 2021 Minimum de...

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Pacte Dutreil : la particularité des holdings

Vente d’un bien immobilier « professionnel » : un avantage fiscal pas si automatique…

Taux de TVA : publication d’une nouvelle directive européenne

Office notarial déclaré vacant : les modalités de tirage au sort sont fixées