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Réclamations fiscales

Date limite de dépôt des réclamations à l’encontre des impôts, droits ou taxes payés ou recouvrés en 2020, ou 2021 s’il s’agit d’impôts directs locaux...
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Impôt sur les sociétés

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les ...
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Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er décembre 2023 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA...
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Taxe sur les salaires

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en novembre 2023 (pour les redevables mensuels)...
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