Une entreprise vendant des produits sur le Web est contrôlée par la DGCCRF. Estimant qu’elle s’est rendue coupable de pratiques commerciales trompeuses, la DGCCRF ordonne le ...
L’aide carburant dont bénéficie les professionnels du secteur de la pêche doit, en principe, prendre fin le 15 novembre 2022. Va-t-elle être prolongée ?...
L’indice de réparabilité est un étiquetage spécifique qui doit apparaitre sur certains types de produits pour une meilleure information des consommateurs. La liste des biens ...
Au fil du temps, l’usage de plastiques et d’emballages superflus tend à disparaitre. Pour poursuivre sur cette voie, le gouvernement va durcir les règles relatives à la comp...
La loi « Climat et résilience » d’août 2021 a créé un dispositif expérimental de prêt à taux zéro afin de faciliter l’acquisition de véhicules peu polluants. Le Gouv...
En cas de construction de certains bâtiments, ou en cas de réalisation de certains travaux annexes, il est indispensable de respecter certaines normes relatives aux infrastructur...
Dans le cadre d’un accord de conciliation, une banque consent à une société un nouveau prêt garanti par son gérant qui se porte caution. Mais, quelque temps plus tard, une p...
À la suite d’un plan de cession, une société rachète une activité agricole et verse une somme d’argent « au titre » des vergers plantés par son prédécesseur. Mais dan...
Le directeur d’un centre hospitalier fait admettre un homme en soins psychiatriques, sans son consentement. Ce dernier refuse alors catégoriquement que sa famille soit prévenue...
L’Union européenne est dotée d’une stricte réglementation concernant la protection des données personnelles de ses ressortissants. Cependant, malgré les restrictions en pl...