Par principe, un salarié a 2 ans pour agir contre son employeur et demander la requalification de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéter...
Le créateur d’un logiciel autorise une société à l’utiliser dans le cadre d’un contrat de licence libre. Quelque temps plus tard, cette société incorpore ledit logiciel...
De multiples mesures ont déjà été prises par le Gouvernement pour améliorer le maillage territorial des bornes de recharge de véhicules électriques en France. Pour accélér...
Lorsqu’un chantier prend du retard, est-il possible de demander une indemnisation ? C’est une question portée récemment devant les juges… qui viennent d’y répondre. Étu...
À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale refuse qu’une société déduise de son impôt sur les bénéfices une partie des frais de repas, d’hôtellerie et ...
Pour s’adapter à l’émergence d’un nouveau type d’hébergement et faciliter l’information du consommateur dans le secteur du tourisme, la classification d’« auberges ...
Afin d’entamer un processus de valorisation des dispositifs médicaux non utilisés, une expérimentation a été lancée pour permettre le recyclage des stylos d’injections. L...
La réglementation impose aux fabricants, importateurs et distributeurs de certains produits sans fil et connectés d’afficher de façon lisible le débit d’absorption spécifi...
En 2020, la Haute Autorité de santé a émis des recommandations visant à rendre obligatoire le dépistage de 7 nouvelles maladies dans le cadre du programme national de dépista...