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Pour les entreprises et les sociétés non redevables de la TVA, mais qui sont soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), dépôt du f...
2 entreprises enregistrent leur marque, chacune dans son secteur : la 1re dans le gros œuvre, spécialité « isolation », la 2de dans les revêtements muraux de décoration et d...
À l’issue d’un bail à construction, un bailleur récupère gratuitement la propriété des immeubles construits par son locataire. Dans une telle situation, le prix de revien...
D’un point de vue fiscal, comment fonctionne le nouveau statut d’entrepreneur individuel, applicable depuis le 15 mai 2022 ? Le professionnel qui fait le choix de ce statut est...
Comme chaque année, certains montants versés par l’employeur et soumis à exonération sociale sont revalorisés. Focus sur l’aide destinée à financer le service à la pers...
Lorsqu’il ne trouve pas le destinataire d’un acte à son domicile, le commissaire de justice (ex-huissier de justice) peut-il se contenter d’aller voir le voisin ? Réponse d...
La prime de partage de la valeur, dénommée « PPV », mise en place pendant l’été 2022, a fait l’objet de nouvelles précisions par le Gouvernement. Que faut-il en retenir ...
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