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Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er janvier 2023 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA...

Date limite de déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l’année 2022 dans des cas très limités : emploi de « populations hors périmètre DSN », DSN non appli...

Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 octobre 202...

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2022 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mentio...

Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 juin 2022 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)

Par tolérance de l’administration, date limite de dépôt de la déclaration annuelle et de régularisation de la taxe sur les salaires de l’année 2022...