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Clôture de la liquidation judiciaire : une protection contre la faillite personnelle ?

Une société est mise en liquidation judiciaire. Une fois la procédure clôturée, son ex-dirigeant est condamné à la faillite personnelle. Ce qui lui semble impossible car cet...

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Association nationale de défense de l’environnement : pouvez-vous agir contre une décision locale ?

Faire valoir ses prétentions devant un juge peut parfois être compliqué, notamment au regard des questions procédurales qui peuvent se poser. Illustration avec une association ...

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Environnement : votre entreprise est-elle « vertueuse » ?

En 2020, avec la volonté de se diriger vers la neutralité carbone, l’Union européenne a adopté un règlement dit « Taxonomie », qui vise à identifier les activités écono...

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Tarifs des taxis 2023

A – Montant des tarifs Tarifs pour l’année 2023 Montants Variation du tarif de la course type Au plus + 4 % Composantes de la course type Prise en charge Au plus 4,18 € Prix...

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TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement ...

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Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2023, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sau...

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