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Liste des Etats ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires – à jour au 1er juin 2021

Afrique-du-Sud Curaçao Kenya Pologne Albanie Chypre Kirghizistan Polynésie française Algérie Danemark Kosovo Portugal Allemagne Dominique Koweït Qatar Andorre Egypte Lettonie ...

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Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels- déclaration 2023

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants : minimum de déduction de droit commun pour chaque me...

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Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle – exercice 2023

Taux de l’impôt sur les sociétés • Taux de droit commun Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10M€ : Bénéfices imposables Exercice 2023...

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Data Privacy Officer : dans l’œil des autorités !

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative française chargée de la protection des données personnelles des particuli...

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RGPD : le droit à réparation, c’est automatique ?

La violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ouvre-t-elle automatiquement droit à réparation ? Le juge européen vient de répondre à cette ques...

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Frais supplémentaires de repas – année 2023

Frais de repas Montant Valeur du repas pris à domicile 5,20 € TTC Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable 20,20 € TTC 1/ Bénéf...

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Taux de la taxe sur les salaires pour 2023

Pour la métropole : Rémunération brute annuelle Taux applicable Inférieure ou égale à 8 133 € 4,25 % Supérieure à 8 133 €et infér...

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