Avocat et défense d’une commune : protéger ses honoraires
Quand un avocat se voit confier un dossier par une commune, la convention d’honoraires doit être, par principe, signée par le maire. Avec ou sans l’accord du conseil municipa...
Indice de référence des loyers – Année 2022
Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998) 1/ Année 2022 Période Indice Variation sur 1 an 4e trimestre 2022 137,26 + 3,50 % 3e trimestre 202...
Indice de référence des loyers – Année 2022
Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998) 1/ Année 2022 Période Indice Variation sur 1 an 4e trimestre 2022 3e trimestre 2022 136,27 + 3...
Indice de référence des loyers – Année 2022
Indice de référence des loyers (référence 100 au 4ème trimestre 1998) 1/ Année 2022 Période Indice Variation sur 1 an 4ème trimestre 2022 3ème trimestre 2022 2...
Taxe sur le transport aérien de marchandises – 2022
Le montant de la taxe est égal au produit de la masse mensuelle des marchandises, exprimée en tonnes, par la somme : du tarif de l’aviation civile fixé, pour l’anné...
Montant du Smic et du minimum garanti au 1er mai 2022
1/ Montant du minimum garanti Le montant du minimum garanti est fixé à 3,86 € au 1er mai 2022. 2/ Montant du SMIC Cas général Au 1er mai 2022, le taux horaire du Smic passe d...
Indice de référence des loyers – Année 2022
Indice de référence des loyers (référence 100 au 4ème trimestre 1998) 1/ Année 2022 Période Indice Variation sur 1 an 4ème trimestre 2022 3ème trimestre 2022 2...
Retard de vol : compagnie étrangère = pas d’indemnisation ?
Lors d’un vol effectué par une compagnie aérienne américaine, des passagers venant d’un pays de l’Union européenne subissent un retard de vol de plus 3h. Ils demandent do...
Environnement : qu’est-ce qu’une zone de protection forte ?
Certaines aires protégées bénéficient d’un dispositif de protection forte pour accentuer leur préservation et leur biodiversité. Comment sont définies ces zones ? Qui peut...
Augmentation d’impôt : l’employeur est-il responsable ?
Dans certains cas, un salarié protégé dont le licenciement est annulé et qui est réintégré dans l’entreprise, peut bénéficier d’une indemnité d’éviction. Se pose a...