août 31, 2022

LFR 2022 et facturation électronique : enfin encadrée par la loi !

Facturation électronique : pour qui ?

Le champ de l’obligation de facturation électronique est défini dans les textes. Ainsi, toutes conditions remplies, pour l’émission, la transmission et la réception des factures relatives à certaines opérations (ainsi qu’aux acomptes correspondants), il faudra impérativement utiliser un format électronique répondant à des normes qui seront définies ultérieurement par arrêté.

Cette obligation de facturation électronique ne s’applique que si l’émetteur et le destinataire de la facture sont des assujettis à la TVA qui sont établis, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.

Sont concernées les opérations suivantes :

livraisons de biens ou prestations de services effectuées pour un assujetti à la TVA, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en vertu de dispositions particulières ;
livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.

Pour répondre à cette obligation de facturation électronique, les intéressés peuvent choisir de recourir au portail public de facturation ou à une plateforme tierce de dématérialisation.

Un décret devrait apporter des précisions à ce sujet.

Une obligation de transmission des données de facturation à l’administration (e-invoicing)

Les personnes soumises à l’obligation de facturation électronique doivent communiquer à l’administration fiscale les données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques qu’elles émettent.

Le fonctionnement de cette obligation varie selon la plateforme utilisée :

si l’assujetti utilise le portail public de facturation : c’est le portail qui transmettra les données requises à l’administration ;
si l’assujetti utilise une autre plateforme de dématérialisation, cette plateforme devra transmettre les données requises au portail public qui, lui-même, les communiquera à l’administration.

La périodicité, les conditions et les modalités de cette obligation de transmission de données seront définies par décret.

Relations entre le portail public et les plateformes tierces

Le portail public crée un annuaire central qu’il met à disposition des opérateurs des plateformes tierces.

Cet annuaire est constitué et mis à jour à partir des informations transmises par les opérateurs. Il recense toutes les informations qui sont nécessaires pour adresser les factures électroniques aux plateformes utilisées par les destinataires des factures.

Si l’assujetti utilise le portail public pour la transmission des factures électroniques, il lui communique directement ces informations.

Les informations à transmettre, ainsi que les modalités de la transmission seront fixées par décret.

Une obligation de transmission des données de transaction (e-reporting)

Cette obligation concerne les assujettis qui sont établis, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.

Elle les oblige à transmettre à l’administration, sous format électronique, les informations relatives à certaines opérations (lorsqu’elles ne sont pas exonérées de TVA conformément à certaines dispositions spécifiques).

Les informations doivent être transmises sous format électronique, soit par l’intermédiaire du portail public, qui les transmet ensuite à l’administration, soit par l’intermédiaire d’une plateforme tierce qui les transmet au portail public, qui les communique ensuite à l’administration.

La nature des informations à transmettre, la périodicité, les conditions et les modalités de la transmission seront fixées par décret.

Pour finir, notez que l’obligation de transmission de données ne s’applique ni aux opérations classées secret défense, ni à celles concernées par une clause de confidentialité prévue pour un motif de sécurité nationale par certains contrats de marchés publics (travaux, fournitures d’équipements, etc.).

Une obligation de transmission des données de paiement

Les données de paiement relatives aux opérations relevant de la catégorie des prestations de services concernées par l’obligation de facturation électronique ou par l’obligation de transmission de données dans le cadre du «e-reporting », sauf celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à l’administration par voie électronique.

Elles sont transmises par l’assujetti sur lequel porte l’obligation de facturation électronique ou l’obligation de e-reporting, soit par l’intermédiaire du portail public de facturation, soit par l’intermédiaire d’une plateforme tierce, qui les transmets au portail public, qui se charge ensuite de les communiquer à l’administration fiscale.

La nature des données à transmettre, la périodicité, les conditions et les modalités de la transmission seront fixées par décret.

Pour finir, notez que ces dispositions s’appliquent aux factures émises dans le cadre de l’exécution de marchés publics et de concessions relevant des dispositions relatives à la commande publique, à l’exception de ceux ayant trait aux marchés de défense et de sécurité.

Elles ne s’appliquent pas non plus aux opérations classées secret défense, ni à celles concernées par une clause de confidentialité prévue pour un motif de sécurité nationale par certains contrats (travaux, fournitures d’équipements, etc.).

Des précisions pour les plateformes de dématérialisation partenaires

Les plateformes de dématérialisation partenaires en charge de la transmission des factures électroniques, des données de facturation, des données relevant du e-reporting et des données de paiement, sont identifiées comme « partenaires de l’administration » dans l’annuaire central.

A ce titre, l’administration leur attribue un numéro d’immatriculation pour une durée de 3 ans renouvelable. Le cas échéant, des réserves peuvent être imposées.

Les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement de cette immatriculation seront précisées par décret.

Un point sur les sanctions applicables

Les assujettis qui ne respectent pas l’obligation d’émission de facture sous format électronique dans les conditions prévues par la loi s’exposent à une amende de 15 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile.

Les omissions ou manquements commis par les plateformes de dématérialisation aux obligations de transmission des données de facturation donnent lieu à une amende de 15 € par facture dont elles ont la charge, dans la limite de 45 000 € par année civile.

Ces amendes ne s’appliquent pas en cas de 1ère infraction commise au cours de l’année civile en cours et des 3 années précédentes, dès lors que l’infraction est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la 1ère demande de l’administration.

L’assujetti qui ne respecte pas ses obligations en matière de transmission de données de transaction et/ou de données de paiement s’expose au paiement d’une amende de 250 € par transmission, sans que le total des amendes au titre d’une même année civile au titre de chacune des obligations (transmission des données de transaction et des données de paiement) ne puisse excéder 15 000 €.

Les plateformes de dématérialisation qui ne respectent pas leurs obligations de transmission s’exposent au paiement d’une amende de 750 € par transmission dont elles ont la charge, sans que le total des amendes au titre d’une même année civile au titre de chacune des obligations (transmission des données de transaction et des données de paiement) ne puisse excéder 45 000 €.

Ces mêmes plateformes peuvent se voir retirer leur numéro d’immatriculation :

lorsqu’elles ont été sanctionnées pour non-respect de leurs obligations en matière de e-reporting et de e-invoicing à au moins 3 reprises au cours de 2 années consécutives et pour un montant cumulé au moins égal à 60 000 € et qu’elles commettent une nouvelle infraction au cours de la 2ème année ou au cours de l’année suivante ; dans ce cas, le retrait de l’immatriculation exclut l’application des amendes mentionnées plus haut ;
lorsque l’administration constate le non-respect des conditions auxquelles est subordonné la délivrance ou le renouvellement du n° d’immatriculation, ou le non-respect des obligations de transmission des données de facturation et que, malgré une mise en demeure, l’opérateur ne lui a pas communiqué, dans un délai de 3 mois, tout élément de preuve de nature à établir qu’il s’est conformé à ses obligations ou a pris les mesures nécessaires pour assurer sa mise en conformité dans un délai raisonnable.

Notez que le retrait est effectif à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de sa notification.

L’opérateur de plateforme qui a perdu son numéro d’immatriculation doit en informer ses clients, dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision de retrait. Cette information leur est également communiquée par l’administration, dans le même délai.

Pour finir, retenez que passé 6 mois, l’opérateur de plateforme qui s’est vu retirer son numéro d’immatriculation peut déposer une nouvelle demande.

Calendrier de la reforme

L’obligation de facturation électronique et de transmission des données de facturation s’appliquent, en principe, aux factures émises à compter du 1er juillet 2024.

Toutefois pour les assujettis, hors assujettis uniques dans le cadre de groupes TVA, cette obligation ne s’applique qu’à partir :

du 1er janvier 2025 pour les factures émises par les ETI (entreprises de taille intermédiaire) ;
du 1er janvier 2026 pour les factures émises par les PME et les microentreprises.

Pour mémoire :

les microentreprises sont celles qui occupent moins de 10 personnes et qui ont un chiffre d’affaires (CA) annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€ ;
les PME sont constituées des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et qui ont un CA annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;
les ETI sont les entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME, qui occupent moins de 5 000 personnes et qui ont un CA annuel n’excédant pas 1,5 Md€ ou un total de bilan n’excédant pas 2 Mds€.

L’obligation de transmission des données de transaction et des données de paiement s’appliquent aux factures émises ou aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024. Toutefois, elles ne s’appliquent qu’à partir :

du 1er janvier 2025 pour les factures émises par les ETI ;
du 1er janvier 2026 pour les factures émises par les PME et les microentreprises.

Source : Loi de finances rectificative du 16 août 2022, n° 2022-1157 (article 26)