Arrêt maladie : des évolutions et des prolongations
Pour tenir compte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, il est prévu :
- de prolonger au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 (date qui reste à confirmer par Décret) la suppression du délai de carence de 2 jours pour le versement du maintien de salaire par l’employeur en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 ;
- d’autoriser le Gouvernement, jusqu’au 31 décembre 2022, à prendre (par voie d’ordonnance) toute mesure visant à rétablir, adapter ou compléter les dispositions applicables à la prise en charge des assurés en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel et celles relatives au versement de l’indemnité complémentaire par l’employeur.
Source : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754 (article 93)
Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant la prise en charge des frais de santé ! © Copyright WebLex – 2022