CVAE : détermination du taux d’imposition pour les entités au sein d’un groupe intégré fiscalement
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue, avec la contribution foncière des entreprises (CFE), l’un des deux éléments de la CET – contribution économique territoriale.
Le montant de la CVAE est, en principe, égal à 1.5 % de la valeur ajoutée de l’entreprise au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie. Toutefois, l’article 1586 quater du Code général des impôts (CGI) prévoit un dégrèvement en fonction du chiffre d’affaires. Ce barème de dégrèvement introduit des dispositions spécifiques quant aux sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré et dont la société mère ne bénéficie pas d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, le chiffre d’affaires à retenir pour le dégrèvement de la CVAE « s’entend de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe » – et non du chiffre d’affaires de la seule société redevable. Ainsi, les sociétés d’un groupe fiscalement intégré sont généralement, à chiffre d’affaires égal, plus lourdement imposées que les entreprises qui n’appartiennent pas à un tel groupe. C’est précisément cette différence de traitement qui a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité le 19 mai 2017. Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution ces dispositions du paragraphe 1 bis de l’article 1586 quater du Code général des impôts.